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A qui cela s’adresse-t-il ? A partir de quand ?
Pour les contrôles fiscaux pour lesquels l’avis de vérification est adressé au contribuable, ce dernier doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme.
Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables. C’est donc le cas pour le régime réel simplifié des loueurs en meublé.
Vous ne pouvez donc plus tenir votre comptabilité sous excel ! La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise au contrôleur fiscal, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l’administration fiscale (18 critères obligatoires).
Quels sont les risques et les sanctions en cas d’erreur ou de défaut de présentation du fichier des écritures comptables ?
Vous êtes tenus de présenter le fichier des écritures comptables lors du 1er rendez-vous avec le vérificateur. En cas de défaut de transmission du fichier, vous encourez une amende de 5 000 € par exercice non conforme. En cas d’opposition à la transmission, l’administration procèdera à l’évaluation d’office des bases fiscales.
De plus, si votre comptabilité ne respecte pas les règles comptables, l’administration peut prononcer purement et simplement un rejet de la comptabilité.
En imposant le format FEC pour tous les contrôles fiscaux, l’administration a l’ambition d’améliorer le rendement, la productivité et le nombre des contrôles fiscaux. Pour ce faire, elle dispose de moyens de contrôles informatisés avancés, afin de mettre en lumière les erreurs dans votre comptabilité.
- Respect du format demandé
- Existence des informations obligatoires
- Respect des règles de comptabilisation
- Chronologie de la numérotation
Conclusion :
Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous serez donc tenu de réaliser une comptabilité informatisée, afin d’envoyer à l’administration fiscale les documents fiscaux nécessaires et obligatoires. Vous serez donc amené en cas de contrôle fiscal, à transmettre au contrôleur un fichier FEC. C’est donc dans votre intérêt de passer par un expert-comptable, pour la saisie de votre comptabilité (au format FEC) et l’établissement de vos déclarations fiscales. De plus, avec la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, les honoraires de l’expert-comptable seront fortement réduits.
Changer son assurance multirisques habitation…
Depuis le 1er Janvier 2015, il est désormais beaucoup plus simple et rapide de résilier ses différents contrats d’assurance grâce à la loi Hamon. Les contrats d’assurance du secteur de l’immobilier en bénéficient donc en premier lieu. C’est une très bonne nouvelle pour tous les propriétaires et locataires de biens.
Comment placer son épargne en période d’inflation ?
Dans la tête de beaucoup de Français aujourd’hui, l’inflation fait sans cesse reculer le pouvoir d’achat et devient le centre des préoccupations des ménages ces derniers mois. Et pour cause, d’après l’Eurostat (Office Statistique de l’Union Européenne), l’inflation atteint des niveaux records dans les pays occidentaux, s’élevant à plus de 6% en France, 9% aux Etats-Unis et plus de 20% dans certains pays de l’Union Européenne (Hongrie, Lettonie, Estonie, Lituanie). Pour se protéger dans pareille situation et ce depuis des décennies, il faut se tourner vers des valeurs refuges, notamment la pierre.
Comment donner congé dans les règles à son locataire en location meublée ?
En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu’en location vide. Ils ne peuvent être donnés qu’à la fin de chaque échéance et doivent être motivés de la même manière.
Y-a-t-il un profil investisseur en LMNP ?
L’investissement en LMNP est devenu l’un des plus adaptés et sûrs pour tous les investisseurs dont l’objectif principal est de générer des revenus complémentaires non imposables. La location meublée non professionnelle est devenu un choix d’investissement incontournable puisqu’il permet de réaliser un 2 en 1 : Optimisation fiscale ; Rentabilité attractive.